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Defrénois 36 du 05 septembre 2019
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Defrénois n° 36 du 05 septembre 2019
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Éditorial
De l’art et la manière de ne pas respecter la volonté du législateur
Par Jacques Combret
Veille
Décret relatif à certains actes notariés, au changement de régime matrimonial et à la protection des majeurs
Codification des dérogations au principe selon lequel le silence gardé par l'Administration vaut acceptation
Prorogation de l'encadrement de certains loyers à compter du 1 er août 2019
Adaptation des règles successorales en Polynésie française
Éligibilité à la réduction d'impôt du don fait par un particulier à une collectivité territoriale
Offices à créer : la condition de probité s'applique aux notaires déjà en exercice
Actualités
Rapport Tracfin 2018 : une croissance régulière du nombre de déclarations par les notaires
Logements touristiques loués via Internet : une croissance plus faible qu'en 2017
Pratique
Les monuments historiques : définition et régime applicable
Par Camille Fornella
Doctrine
Émoluments majorés en outre-mer : entre fantasmes et réalités
Par Thomas Piquereau
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Droit notarial de l'Union européenne
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