Premier semestre 2019

Droit notarial de l'Union européenne

Ref : Defrénois 5 sept. 2019, n° DEF150z3, p. 30
I. Profession II. Actes notariés et actes authentiques commentaire toutes Adoption du règlement Bruxelles II ter : l’avenir de la circulation intra-européenne des conventions de divorce Cyril Nourissat professeur agrégé des facultés de droit professeur à l’université Jean-Moulin (Lyon 3) (EDIEC) chaire notariale européenne standard Chroniques Droit international et droits étrangers Droit international privé Responsabilité parentale ; Divorce Cons. UE, règl. 2019-1111 2019-06-25 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (refonte) JOUE L 178, 2 juill. 2019, p. 1 ; Defrénois flash 15 juill. 2019, n° 151v4, p. 7 Ce...
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