De l’art et la manière de ne pas respecter la volonté du législateur

Ref : Defrénois 5 sept. 2019, n° DEF151a7, p. 1
À l’heure où tout va de plus en plus vite et où le législateur ne parvient pas à réfréner son ardeur et continue à empiler les réformes, il n’est pas inutile de se pencher un instant sur la manière dont notre Administration fait parfois preuve d’un don remarquable pour enterrer un texte voté. Un bel exemple nous est donné avec l’article 477-1 du Code civil dont chacun aura vite fait de vérifier qu’il a été créé il y aura quatre ans en décembre prochain (loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement). Or, il n’est toujours pas applicable faute de parution de l’indispensable décret d’application prévu ! Cela correspond pourtant à une utilité indiscutable puisqu’il s’agit de la publicité du mandat de protection...
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