Émoluments majorés en outre-mer : entre fantasmes et réalités

Ref : Defrénois 5 sept. 2019, n° DEF150v3, p. 24
Dans un avis Avis de l’Autorité de la concurrence n° 19-A-09 du 11 avril 2019 relatif aux tarifs des professions réglementées du droit en Outre-mer. d’avril 2019, l’Autorité de la concurrence (« l’Autorité ») s’est penchée sur les majorations applicables aux émoluments de certaines professions du droit La demande d’avis portait sur l’ensemble des officiers ministériels (commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunal de commerce, huissiers de justice, et notaires), ainsi que les mandataires et auxiliaires de justice (mandataires judiciaires, administrateurs judiciaires et avocats). Toutefois, elle ne présentait pas le même degré d’intérêt pour toutes les professions. S’agissant des greffiers des tribunaux de commerce, par exemple, leur charge est ...
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