Codification des dérogations au principe selon lequel le silence gardé par l'Administration vaut acceptation

Ref : Defrénois 5 sept. 2019, n° DEF151q0, p. 7
Trois décrets du 21 août 2019 modifient certaines dispositions du Code de la construction et de l'habitation (CCH). Décret n° 2019-872. Ce texte codifie, au sein de la partie réglementaire du CCH, les dispositions dérogeant, pour des motifs de bonne administration, au principe défini par l'article L. 231-1 du Code des relations entre le public et l'Administration qui prévoit que le silence gardé par l'Administration sur une demande vaut acceptation ( CCH, art. R. 111-16-1 ; CCH, art. R. 111-19-24 ; CCH, art. R. 111-19-26-1 ; CCH, art. R. 111-36-1 ; CCH, art. R. 122-16-1 ; CCH, art. R. 123-43-1 ). Il supprime également certaines des dérogations à ce principe prévues actuellement par le décret n° 2014-1299 du 23 octobre 2014 ( Defrénois flash 18 nov. 2014, n° 125y4, p. 1 ) ...
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