Codification des dérogations au principe selon lequel le silence gardé par l'Administration vaut acceptation
Ref : Defrénois 5 sept. 2019, n° DEF151q0, p. 7
Trois décrets du 21 août 2019 modifient certaines dispositions du Code de la construction et de l'habitation (CCH). Décret n° 2019-872. Ce texte codifie, au sein de la partie réglementaire du CCH, les dispositions dérogeant, pour des motifs de bonne administration, au principe défini par l'article L. 231-1 du Code des relations entre le public et l'Administration qui prévoit que le silence gardé par l'Administration sur une demande vaut acceptation ( CCH, art. R. 111-16-1 ; CCH, art. R. 111-19-24 ; CCH, art. R. 111-19-26-1 ; CCH, art. R. 111-36-1 ; CCH, art. R. 122-16-1 ; CCH, art. R. 123-43-1 ). Il supprime également certaines des dérogations à ce principe prévues actuellement par le décret n° 2014-1299 du 23 octobre 2014 ( Defrénois flash 18 nov. 2014, n° 125y4, p. 1 ) ...
Le Pack Notaire
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- Les revues Defrénois et Flash
- Les Petites Affiches
- Une bibliothèque de 31 ouvrages
- Le Guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone
► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso