Décret relatif à certains actes notariés, au changement de régime matrimonial et à la protection des majeurs

Ref : Defrénois 5 sept. 2019, n° DEF151q9, p. 5
Que prévoit le décret concernant les missions confiées aux notaires ? La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 a accru les compétences du notaire pour instrumenter certains actes. Il lui a ainsi été confié la rédaction de l'acte de notoriété constatant la possession d'état en matière de filiation qui relevait de la compétence du juge du tribunal d'instance ( C. civ., art. 317 ). De plus, le notaire recueille désormais le consentement exigé dans le cadre de la procréation médicalement assistée nécessitant l'intervention d'un tiers donneur ( C. civ., art. 311-20 ; CSP, art. L. 2141-6 ; CSP, art. L. 2141-10 ). Enfin, le notaire est dorénavant chargé de la rédaction de l'acte de notoriété destiné à suppléer l'impossibilité de ...
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