Éligibilité à la réduction d'impôt du don fait par un particulier à une collectivité territoriale

Ref : Defrénois 5 sept. 2019, n° DEF151q7, p. 10
Ouvrent droit à réduction d'impôt sur le revenu les dons et versements effectués au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général poursuivant un objet à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ( CGI, art. 200 , 1, b). Ces dispositions s'appliquent-elles aux dons effectués par un particulier à une collectivité territoriale ? Le ministre de l'Économie et des Finances interrogé précise que la condition d'intérêt général implique que l'activité de l'œuvre ou de l'organisme ne soit pas lucrative et que sa gestio...
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