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  3. Flash defrénois 32 du 01 octobre 2025

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Flash defrénois n° 32 du 01 octobre 2025

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    • Sanctions de la vente d’un lot de stationnement destiné aux visiteurs non conforme au PLU
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    • Détermination de la juridiction compétente pour connaître de la dissolution d’une société sans siège social statutaire
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    • Prise en compte de l'incidence favorable sur l'activité du preneur de la modification notable des facteurs locaux de commercialité
    • Validité de l'offre de cession de parts sociales exprimée en pourcentage du capital qu'il est proposé de céder
    • SCPI
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    • Mode d’application de la réduction de droits en présence d’une pluralité d’acquéreurs dont un seul est primo-accédant
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