Mode d’application de la réduction de droits en présence d’une pluralité d’acquéreurs dont un seul est primo-accédant

La loi de finances pour 2025 ( L. n° 2025-127, 14 févr. 2025 , art. 16, II, A) prévoit la possibilité pour les départements de relever le taux de la taxe de publicité foncière pour les acquisitions entre le 1 er avril 2025 et le 31 mars 2028. Toutefois, le B du même II stipule que cette disposition ne s'applique pas lorsque le bien acquis constitue pour l'acquéreur une première propriété et qu'il est destiné à l'usage de sa résidence principale. Ni le Code de la construction et de l'habitation ni la doctrine administrative n'évoquent l'hypothèse d'un achat conjoint lorsque seul l'un des membres du couple remplit la condition de primo-accession. Interrogé, le ministère des Finances indique que dans le cadre d'une acquisition en indivision, chaque indivisaire a une quote-p...