Pas d’allègement des démarches de régularisation pour les héritiers d’un immeuble bâti illégalement

Des élus locaux ont signalé que les héritiers d'un bien immobilier illégal qui entreprennent une procédure de régularisation (souvent en vue de le céder) sont confrontés au manque de pièces justificatives requises pour réaliser cette démarche. Celle-ci ne pouvant pas aboutir, dans certains cas, le bien est abandonné. En vue d'y remédier, ils suggèrent une révision de la liste des pièces requises pour la régularisation d'un bien immobilier illégal par des héritiers. Le ministère de l’Aménagement du territoire répond que : lorsqu'une construction ou des travaux ont été réalisés en totalité ou en partie irrégulièrement, soit sans l'obtention du permis de construire nécessaire, soit sans respecter le projet de construction autorisé, la délivrance d'un permis d...