Sanctions de la vente d’un lot de stationnement destiné aux visiteurs non conforme au PLU

La vente d'un lot de stationnement par un syndicat de copropriétaires ne peut pas être conditionnée à une décision favorable du maire car une telle condition pourrait conduire à interdire au syndicat de céder son bien et donc à l'obliger à en rester propriétaire. Par ailleurs, si le PLU fixe un nombre de places de stationnement à respecter lors de la réalisation d'une opération de construction, le respect de cette obligation s'apprécie au moment de la délivrance du permis de construire. Un parlementaire s’est interrogé sur l'intérêt pour une commune de demander la création de places de stationnement pour les visiteurs, si ces dernières peuvent être immédiatement vendues après la fin de l'opération immobilière, les visiteurs se retrouvant dans l'obligation de stat...