Détermination de la juridiction compétente pour connaître de la dissolution d’une société sans siège social statutaire

En matière de dissolution des sociétés, sont seules compétentes, sans considération de domicile des parties, les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel celles-ci ont leur siège. Par un arrêt publié du 17 septembre 2025, la Cour de cassation décide que, lorsqu'il est demandé la dissolution d'une société dépourvue de la personnalité morale, ce qui rend applicable le règlement Bruxelles I bis ( Régl. (UE) n° 1512/2012, 12 déc. 2012 , art. 24, pt 2), sont seules compétentes les juridictions de l'État membre sur lequel celle-ci a son siège, lequel, déterminé en application des règles de droit international privé du juge saisi, s'entend de son siège réel, lieu de direction effective de la société, à défaut de siège statutaire. Les faits étaient l...