Formalisme du mandat de vente : le défaut d’indication du lieu de délivrance de la carte professionnelle est sans incidence

En application de la loi Hoguet ( L. n° 70-9, 2 janv. 1970 , art. 3 et 6, I) et de l’article 92 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 , l'agent immobilier a l'obligation d'être titulaire d'une carte professionnelle dont les numéro et lieu de délivrance doivent figurer sur le mandat écrit que ce dernier est tenu de formaliser pour une opération donnée. Le mandat de vente est-il frappé de nullité si le lieu de délivrance de la carte professionnelle n'y figure pas ? Telle est la question à laquelle répond la Cour de cassation, par un arrêt publié du 11 septembre 2025. Les faits étaient les suivants. Titulaire d'un mandat de vente d'un hôtel, une mandataire se rapprocha d’une société A et d’une société de droit luxembourgeois B (les mandantes), les informant de la ...