Précisions sur l'exonération du don de somme d’argent en soutien à l'investissement immobilier ou énergétique

Le champ d’application temporel du dispositif est commenté, en particulier la date du don et celle de l'acquisition. L'objet du don est détaillé et est notamment confirmée la non-exonération de la construction par le donataire ou de l’acquisition d’un terrain à bâtir. La notion d'immeuble neuf est clarifiée. Les conditions de l'éligibilité de l'acquisition de droits démembrés ou indivis sont spécifiées. L’articulation du dispositif avec les autres avantages est précisée. Le contexte d'instauration du dispositif L’article 71 de la loi de finances pour 2025 prévoit, sous certaines conditions, une exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit des dons de sommes d’argent effectués entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026, consentis dans l...