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  3. Flash defrénois 16 du 23 avril 2018

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Flash defrénois n° 16 du 23 avril 2018

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  • Fiscal

    • Mise en œuvre du rescrit spécifique aux opérations de fusion, scission et apport partiel d’actif
    • Exonération de la résidence principale : appréciation des diligences accomplies pour vendre

  • Rural

    • Le preneur ne peut renoncer à son droit de préemption qu’après réception de l'offre de vente
    • Revitalisation rurale
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    • Défaut de recours du commissaire-priseur contre les copartageants avantagés par sa prisée erronée

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