Exonération de la résidence principale : appréciation des diligences accomplies pour vendre

Un contribuable contesta l’imposition au titre de la plus-value réalisée lors de la vente de sa propriété le 23 août 2012 au motif que ce bien constituait sa résidence principale à la date de son déménagement le 31 décembre 2008. La cour administrative d’appel de Nancy, aux termes d’un arrêt du 22 mars 2018, décide que : pour l’application de l’article 150 U du CGI, un immeuble ne perd pas sa qualité de résidence principale du cédant au jour de la cession du seul fait que celui-ci a libéré les lieux avant ce jour, à condition que le délai pendant lequel l’immeuble est demeuré inoccupé puisse être regardé comme normal ; il en va ainsi lorsque le cédant a accompli les diligences nécessaires (compte tenu des motifs de la cession, des caractéristiques de l...