La créance d'un copartageant sur la succession se prescrit par cinq ans

Lorsque la masse partageable comprend une créance contre l’un des copartageants, ce dernier est alloti dans le partage à concurrence de ses droits dans la masse ( C. civ., art. 864 ). La créance n’est pas exigible avant la clôture des opérations de partage, sauf lorsqu’elle est relative aux biens indivis ( C. civ., art. 86 5 ). Qu’en est-il de la créance d’un copartageant contre la masse partageable ? Telle est la question tranchée par la Cour de cassation aux termes d’un arrêt publié du 28 mars 2018. Les faits étaient les suivants. M. X décéda au Maroc laissant pour recueillir sa succession 3 enfants issus d’un premier mariage et sa seconde épouse avec laquelle il s’était marié le 2 août 1982 sous le régime légal marocain de la séparation de biens. Le 20...