Mise en œuvre du rescrit spécifique aux opérations de fusion, scission et apport partiel d’actif

Afin de faciliter les regroupements d’entreprises, est prévu en faveur des fusions de sociétés et opérations assimilées, un régime avantageux en matière d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur la distribution des revenus mobiliers et de droits d’enregistrement. Ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif de faveur les opérations ayant comme objectif principal la fraude ou l'évasion fiscales (CGI, art. 210-0 A, III). L’article 23 de la loi de finances rectificative pour 2017 a institué un nouveau rescrit spécifique qui permet à un contribuable de bonne foi d’obtenir la confirmation préalablement à une opération de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif que les dispositions du III de l’article 210-0 A du CGI ne lui sont pas applicables ( LPF, art....