Effets de la nullité du contrat de réservation sur la VEFA

Le contrat de réservation est un contrat distinct et autonome du contrat de vente en l'état futur d'achèvement, ouvrant un droit de rétractation à l'acquéreur non professionnel d'un immeuble d'habitation. En raison de l'effet rétroactif attaché à la nullité, ce contrat préliminaire est censé n'avoir jamais existé, s'il est annulé. L'acquéreur dispose alors, pour se rétracter, d'un délai de réflexion de 10 jours à compter de la notification du projet d'acte de vente, en application de l'article L. 271-1, alinéa 5, du Code de la construction et de l'habitation. L'acte de vente peut être annulé si l'acquéreur n'a pas bénéficié de ce délai de réflexion. Protection de l'acquéreur d'un immeuble en l'état futur d'achèvement en cas d'annulation du contrat de réserva...