Lutte contre le terrorisme : gel des avoirs et publicité foncière

Les ministre de l’Économie et de l’Intérieur peuvent décider, conjointement, pour une durée renouvelable de 6 mois, le gel des fonds et ressources économiques qui sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales qui commettent, tentent de commettre, facilitent, financent des actes de terrorisme, y incitent ou y participent, ainsi que les personnes détenues ou contrôlées par lesdites personnes ou agissant sciemment pour le compte ou sur instructions de celles-ci. ( C. mon. fin., art. L. 562-2 ). Il est créé un registre national des personnes faisant l’objet d’une mesure de gel ( C. mon. fin., art. R. 562-2 ) consultable à l'adresse https://www.tresor.economie.gouv.fr/Ressources/4248_dispositif-national-de-gel-terroriste S’agissant plus sp�...