L'autorisation d'occupation précaire des parties communes relève de la majorité simple de l'AG
Ref : Defrénois flash 23 avr. 2018, n° DFF145a6, p. 6
La décision de l'assemblée générale des copropriétaires autorisant l'occupation précaire des parties communes sur une surface déterminée relève de la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés, prévue à l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation aux termes d'un arrêt publié du 5 avril 2018. Les faits de l'affaire étaient les suivants. M. H et la société L, propriétaires de lots à usage de restaurant dans un immeuble en copropriété, assignèrent le syndicat des copropriétaires en annulation de la décision de l’assemblée générale autorisant l’occupation à titre précaire des parties communes extérieures par la société R, locataire d’un lot à usage de restau...
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