Flash defrénois n° 49 du 10 décembre 2012

← Numéro précédent Numéro suivant →

Voir tous les numéros

Actes courants - Immobilier
Fiscal
Famille - Patrimoine
- Le consentement à adoption établi par une autorité étrangère doit être légalisé
- Successions
À la une
- VEFA : procédure de constatation de l'achèvement et paiement du prix
Profession
- Relèvement pour 2013 des taux de cotisation du régime d'assurance vieillesse
Derniers indices
- Derniers indices Par Rédaction Lextenso