VEFA : procédure de constatation de l'achèvement et paiement du prix

Ref : Defrénois flash 10 déc. 2012, n° DFF116a7
L'acte de vente en l'état futur d'achèvement peut instaurer une procédure conventionnelle relative à la constatation de l'achèvement des ouvrages et du paiement de la partie exigible du prix. Une telle clause ne présente pas un caractère potestatif dès lors qu'il appartient au vendeur de mettre en application la procédure contractuellement prévue. La demande du vendeur en paiement du prix est irrecevable dès lors qu'il n'a pas mis en œuvre la procédure convenue. Quelle difficulté pratique se pose lors de la constatation de l'achèvement ? Dans le régime de la vente en l'état futur d'achèvement, il n'est pas rare que des difficultés surgissent entre les parties lors de l'achèvement du bien vendu. Cette phase comporte en effet souvent dans le même temps le constat, la l...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • Les revues Defrénois et Flash
  • Les Petites Affiches
  • Une bibliothèque de 28 ouvrages
  • Le guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • + de 2 500 000 décisions de jurisprudence

► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme

À partir de
2199 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
118.80 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site