VEFA : procédure de constatation de l'achèvement et paiement du prix

L'acte de vente en l'état futur d'achèvement peut instaurer une procédure conventionnelle relative à la constatation de l'achèvement des ouvrages et du paiement de la partie exigible du prix. Une telle clause ne présente pas un caractère potestatif dès lors qu'il appartient au vendeur de mettre en application la procédure contractuellement prévue. La demande du vendeur en paiement du prix est irrecevable dès lors qu'il n'a pas mis en œuvre la procédure convenue. Quelle difficulté pratique se pose lors de la constatation de l'achèvement ? Dans le régime de la vente en l'état futur d'achèvement, il n'est pas rare que des difficultés surgissent entre les parties lors de l'achèvement du bien vendu. Cette phase comporte en effet souvent dans le même temps le constat, la l...