Délais et financement des travaux d'assainissement non collectifs

Ref : Defrénois flash 10 déc. 2012, n° DFF116c4
Le ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie vient d'être interrogé sur le financement des travaux relatifs aux systèmes d'assainissement non collectif chez les propriétaires d'immeubles non raccordés à un réseau public d'assainissement. Conscient des contraintes que les particuliers peuvent rencontrer pour la réhabilitation de leurs installations, le ministre informe en particulier que, dans le but de remettre à niveau le parc d'assainissement non collectif de manière progressive et de dimensionner l'effort financier au regard des enjeux collectifs et du rapport coût/efficacité, des précisions sur les modalités de contrôle de l'assainissement non collectif ont été apportées par la loi Grenelle II et par l'arrêté du 27 avril 2012. C'est pourquo...
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