Champ d'application de la taxe annuelle sur les bureaux et locaux commerciaux en Île-de-France

Ref : Defrénois flash 10 déc. 2012, n° DFF116a9
L'Administration précise, dans une note fiscale du 28 novembre dernier, le champ d'application de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage, et les surfaces de stationnement perçue dans la région Île-de-France ( CGI, art. 231 ter ). Elle souligne, plus particulièrement, l'application ou non de cette taxe à différents types de locaux que l'on peut trouver dans certains ensembles immobiliers de bureaux. Ainsi, sont imposables : les restaurants d'entreprise et les salles de sport exploitées commercialement, dans la catégorie des locaux commerciaux ; les locaux réservés aux comités d'entreprise ainsi que ceux réservés à la médecine du travail, dans la catégorie des locaux à usage de bureaux. En revanche, les crèches d'entrepri...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • Les revues Defrénois et Flash
  • Les Petites Affiches
  • Une bibliothèque de 28 ouvrages
  • Le guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • + de 2 500 000 décisions de jurisprudence

► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme

À partir de
2199 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
118.80 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site