Le consentement à adoption établi par une autorité étrangère doit être légalisé

Ref : Defrénois flash 10 déc. 2012, n° DFF116a6
Par deux arrêts publiés et largement diffusés du 28 novembre dernier, la Cour de cassation souligne que les actes établis par une autorité étrangère et destinés à être produits devant les juridictions françaises doivent au préalable, selon la coutume internationale et sauf convention internationale contraire, être légalisés pour y produire effet. Un rappel important, en particulier pour les praticiens appelés à intervenir dans le cadre d’un dossier d’adoption internationale. Dans la première affaire, l’enfant L, née le 4 avril 2005 en Haïti, avait fait l’objet, le 25 novembre 2009, d’une décision haïtienne d’adoption simple par les époux X. À la suite du séisme du 12 janvier 2010, l’enfant avait bénéficié d’un sauf-conduit délivré par le Gouver...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • Les revues Defrénois et Flash
  • Les Petites Affiches
  • Une bibliothèque de 28 ouvrages
  • Le guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • + de 2 500 000 décisions de jurisprudence

► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme

À partir de
2199 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
118.80 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site