Le consentement à adoption établi par une autorité étrangère doit être légalisé

Par deux arrêts publiés et largement diffusés du 28 novembre dernier, la Cour de cassation souligne que les actes établis par une autorité étrangère et destinés à être produits devant les juridictions françaises doivent au préalable, selon la coutume internationale et sauf convention internationale contraire, être légalisés pour y produire effet. Un rappel important, en particulier pour les praticiens appelés à intervenir dans le cadre d’un dossier d’adoption internationale. Dans la première affaire, l’enfant L, née le 4 avril 2005 en Haïti, avait fait l’objet, le 25 novembre 2009, d’une décision haïtienne d’adoption simple par les époux X. À la suite du séisme du 12 janvier 2010, l’enfant avait bénéficié d’un sauf-conduit délivré par le Gouver...