CFE : aménagement de la cotisation minimum pour 2012

Ref : Defrénois flash 10 déc. 2012, n° DFF116b0
Devant l'inquiétude de nombreux chefs d'entreprise et auto-entrepreneurs face à la forte augmentation de la contribution à la cotisation foncière des entreprises (CFE), le Sénat, avec l'avis favorable du Gouvernement, a adopté un amendement le 26 novembre 2012 afin de permettre aux collectivités de corriger les hausses excessives de cotisation minimum de CFE. Cet amendement a été inséré après l'article 18 dans le projet de loi de finances pour 2013, rejeté dans son ensemble par le Sénat le 28 novembre dernier. Toutefois, le Gouvernement précise, dans un communiqué du 28 novembre 2012, que, dans l'attente de l'examen du texte par l'Assemblée nationale, les collectivités pourront, par une délibération prise avant le 21 janvier 2013, accorder une remise de cotisation minim...
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