Loi de 1948 : contestation du maintien dans les lieux pour occupation effective insuffisante

Ref : Defrénois flash 10 déc. 2012, n° DFF116b8
Bien que le nombre de baux soumis à la loi du 1 er septembre 1948 ne cesse de décroître, les contestations du droit au maintien dans les lieux pour insuffisance de l'occupation effective sont encore d'actualité auprès des tribunaux. C'est précisément dans ce cadre que la Cour de cassation confirme, par un arrêt publié du 14 novembre 2012, au vu du texte de la loi de 1948, que le bailleur peut contester le droit au maintien dans les lieux pour le motif susvisé sans recourir à la délivrance d'un congé spécifique. La haute juridiction se prononce au visa des articles 4 et 10, 2° de la loi du 1 er septembre 1948, desquels il résulte que : n'ont pas droit au maintien dans les lieux les personnes qui n'ont pas occupé effectivement par elles-mêmes les locaux loués ou ne les o...
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