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Defrénois 26 du 18 juillet 2025
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Defrénois n° 26 du 18 juillet 2025
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Éditorial
Estival
Par Hervé Lécuyer
Actualités
Clauses abusives au sein des prêts libellés en devises étrangères : évolution de la jurisprudence
Recevabilité d'une action en nullité d'une délibération sociale pour abus de majorité
Objet d'une servitude pour cause d'enclave
SA
Changement d’usage d’un immeuble, compensation et TVA applicable aux cessions de droits de commercialité
Interprétation de la fiscalité applicable à certains loueurs en meublé au regard des impôts locaux
Pratique
Réflexions relatives aux modalités de règlement des récompenses
Par Henri Leyrat
Succession vacante et prescription
Par Marc Richevaux
Chroniques
Responsabilité et déontologie notariales
Par Jean-François Sagaut, Adrien Verrecchia
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