Succession vacante et prescription

Dans quel contexte la Cour de cassation a-t-elle été saisie ? Le département des Côtes-d’Armor a formé un pourvoi contre l’arrêt rendu par la cour d’appel, dans le litige l’opposant à la direction régionale des finances publiques (DRFIP) de la région Bretagne, représentée par son directeur régional pris en qualité de curateur de la succession d’une personne décédée, et au directeur général des finances publiques, défendeurs à la cassation. Par ordonnance, rendue sur requête du département des Côtes-d’Armor, le président d’un tribunal de grande instance a constaté la vacance de la succession de la personne décédée, et a confié sa curatelle à la direction des finances publiques de Bretagne. Le département a déclaré une créance, relative aux aid...