Clauses abusives au sein des prêts libellés en devises étrangères : évolution de la jurisprudence

Appréciation par la jurisprudence du caractère abusif des clauses résultant du libellé en devises des prêts L'appréciation du caractère abusif des clauses ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible ( C. consom., art. L. 132-1 , réd. ant. Ord. n° 2016-301, 14 mars 2016 ). Cette disposition transpose l'article 4 de la directive n° 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, qui précise que le caractère abusif d'une clause contractuelle est apprécié en tenant compte de la nature des biens ou services qui font l'objet du contrat e...