Objet d'une servitude pour cause d'enclave

Une servitude pour cause d’enclave peut-elle être instituée au profit d’une personne ? Non, répond la Cour de cassation par un arrêt publié du 19 juin 2025. Elle ne peut avoir pour objet que l’usage et l’utilité d’un fonds déterminé. Les faits étaient les suivants. M me X, propriétaire de plusieurs parcelles, dont une cadastrée section AE n° 2, assigna en dénégation de servitude et en interdiction de passage sur celle-ci M. Y, propriétaire de plusieurs terrains agricoles voisins, ainsi que M. Z, qui exploitait plusieurs d'entre eux en qualité de preneur à bail rural. M. Y et M. Z demandèrent, à titre reconventionnel, que soit constatée l'existence d'une servitude conventionnelle de passage sur la parcelle cadastrée section AE n° 2 ou, à titre subsidiaire, u...