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  3. Defrénois 29 du 16 juillet 2020

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Defrénois n° 29 du 16 juillet 2020

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  • Éditorial

    • Entrée en scène Par Jean-François Sagaut

  • Veille

    • Inefficacité d'un ATD en présence du nantissement du contrat d'assurance-vie
    • Contentieux de l'urbanisme : application des mesures de sécurisation des autorisations après la loi ELAN
    • Liquidation judiciaire : un immeuble non encore vendu ne constitue pas un actif disponible
    • Enregistrement
    • Marchand de biens, cession de terrains à bâtir non acquis comme tels et TVA sur marge

  • Actualités

    • Les Notaires du Grand Paris lancent la « Blockchain Notariale » Par Rédaction Lextenso

  • Pratique

    • L’attribution conventionnelle au partenaire pacsé d’un droit de jouissance sur le logement du couple Par Elsa Berry

  • Doctrine

    • La licitation : une opération hybride à fiscalité réduite ? Par Olivier Vix

  • Chroniques

    • Vente immobilière Par Hervé Lécuyer, Jean-Baptiste Seube, Dominique Savouré, Cyril Grimaldi, Matthieu Bouirat, Maïlys Luchel, Pierre Vignalou

  • Vie pro

    • CONGRÈS DES NOTAIRES DE FRANCE
    • COUR D’APPEL D’ORLÉANS 37 - 41 - 45
    • COUR D’APPEL DE PARIS 75 - 93 - 94
    • COUR D’APPEL DE RIOM 03 - 15 - 43 - 63
    • COUR D’APPEL DE REIMS 08 - 10 - 51
    • COUR D’APPEL DE VERSAILLES 28 - 78 - 92 - 95
    • COUR D’APPEL DE RENNES 22 - 29 - 35 - 44 - 56
    • COUR D’APPEL DE DOUAI 59 - 62
    • COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE 04 - 06 - 13 - 83
    • COUR D’APPEL DE ROUEN 27 - 76
    • COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY 73 - 74
    • COUR D’APPEL DE GRENOBLE 05 - 26 - 38
    • COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 11 - 12 - 34 - 66
    • COUR D’APPEL DE NÎMES 07 - 30 - 48 - 84
    • COUR D’APPEL DE BORDEAUX 16 - 24 - 33
    • COUR D’APPEL DE TOULOUSE 09 - 31 - 81 - 82
    • COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS 974
    • COUR D’APPEL DE PAU 40 - 64 - 65

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