L’attribution conventionnelle au partenaire pacsé d’un droit de jouissance sur le logement du couple

Pourquoi les partenaires pacsés doivent-ils s’attribuer conventionnellement un droit de jouissance sur le logement du couple ? La loi n’accorde au partenaire d’un pacte civil de solidarité (pacs) survivant qu’un droit de jouissance du logement pendant un an ( C. civ., art. 515-6 , al. 3) Contrairement à ce qui est prévu entre époux, ce droit n’est pas d’ordre public et ne s’applique entre partenaires qu’à défaut de disposition contraire. après le décès de son compagnon. Sur ce point, le statut du conjoint survivant est nettement plus protecteur. D’une part, le conjoint survivant bénéficie d’un droit viager ( C. civ., art. 764 ) sur le logement qui appartenait au défunt ou au couple. D’autre part, le conjoint peut, lorsqu’il se trouve en concours avec de...