Vente immobilière
Ref : Defrénois 16 juill. 2020, n° DEF161k4, p. 23
Hervé Lécuyer
professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris 2)
Jean-Baptiste Seube
professeur à l’université de La Réunion
Dominique Savouré
notaire à Versailles
Cyril Grimaldi
professeur à l’université Paris 13
Matthieu Bouirat
notaire à Servian
Maïlys Luchel
notaire à Rueil-Malmaison
Pierre Vignalou
notaire à Paris
Peu de décisions ont été rendues au cours de la période couverte par cette chronique, en raison de la crise du Covid-19. Mais trois sont importantes, et destinées à la plus large publication : - la première porte sur le sort du CCMI lorsque le maître de l’ouvrage se prévaut d’une donation en cours ; - la deuxième traite de la preuve de l’affectation de l’immeuble à un usage d’habitation en cas de vente ; - la troisième apporte un utile éclaircissement sur les conséquences qu’emporte sur le bail en cours la vente d’un immeuble à une société HLM. I. Les avant-contrats commentaire toutes Sort d’un CCMI conclu tandis que le maître de l’ouvrage se prévaut d’une « donation en cours » Hervé Lécuyer professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris 2) ...
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