Liquidation judiciaire : un immeuble non encore vendu ne constitue pas un actif disponible
Ref : Defrénois 16 juill. 2020, n° DEF161z7, p. 8
La Cour de cassation rappelle, par un arrêt publié du 17 juin 2020, qu'un immeuble non encore vendu ne constitue pas un actif disponible, quand bien même le locataire de l'immeuble appartenant au débiteur en liquidation aurait présenté une offre de rachat d’un montant correspondant aux estimations et que le tuteur du débiteur aurait donné son accord à la vente . Les faits étaient les suivants. M me X, avocate, fut mise en liquidation judiciaire le 20 avril 2017, M. Y étant désigné liquidateur. M me X fut placée sous tutelle le 12 octobre 2017, M. Z étant désigné tuteur. Celui-ci contesta l'état de cessation des paiements retenu. Pour dire n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure de liquidation ni de redressement judiciaires, la cour d'appel retint que : la débitr...
Le Pack Notaire
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- Les revues Defrénois et Flash
- Les Petites Affiches
- Une bibliothèque de 31 ouvrages
- Le Guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone
► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso