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Defrénois 16 du 18 avril 2019
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Defrénois n° 16 du 18 avril 2019
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Éditorial
Notaire et arbitre
Par Rédaction Lextenso, Dominique Savouré
Veille
GPA : pas de transcription automatique de l'acte de naissance, l'adoption peut y suppléer
Servitudes
Contrat d'assurance décennale et clause relative à la réception tacite
Renouvellement du bail : précisions sur les règles de fixation du loyer plafonné
L'article 215, alinéa 3, du Code civil est applicable à la demande en partage d’un bien indivis des époux
Procédures collectives
Avis de l'Autorité de la concurrence relatif aux majorations tarifaires des notaires et huissiers en outre-mer
Actualités
Le président Jean-François Humbert revient sur le groupe de travail relatif à la réserve héréditaire créé par la Chancellerie
Par Rédaction Lextenso
Le président Jean Richard de la Tour nous présente l'ambition de l'INPF
Par Rédaction Lextenso
Parution du rapport du 115 e congrès
Par Rédaction Lextenso
Pratique
L’encadrement des loyers après la loi ELAN
Par Rédaction Lextenso, François La Vaissière
Doctrine
L’exonération des biens professionnels au titre de l’IFI
Par Faroudja Ait-Ahmed, Julien Boudon
Chroniques
Responsabilité et déontologie notariales
Par Mathias Latina, Jean-François Sagaut
Vie pro
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COUR D’APPEL D’AMIENS 02 - 60 - 80
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COUR D’APPEL DE BESANÇON 25 - 39 - 70 - 90
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE 04 - 06 - 13 - 83
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