Baux d’habitation et mixtes

L’encadrement des loyers après la loi ELAN

Ref : Defrénois 18 avr. 2019, n° DEF146w2, p. 20
En quoi consistait l’encadrement avant la loi ELAN ? Institué par la loi ALUR ( L. n° 2014-366, 24 mars 2014 ) et inséré à l’intérieur de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, entièrement d’ordre public et régissant les locations de résidences principales, ce dispositif visait à permettre de modérer la hausse des loyers en zones tendues, soit 28 agglomérations définies par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 comme connaissant un déséquilibre marqué du marché locatif, texte lui-même calqué sur l’article 232 du Code général des impôts définissant le champ d’application de la taxe sur les logements vacants. Certes, la loi susvisée de 1989 avait dans son article 18 prévu un blocage des loyers pratiqués dans les zones urbaines denses de plus de 50 000 ha...
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