Second semestre 2018
Responsabilité et déontologie notariales
Ref : Defrénois 18 avr. 2019, n° DEF147v6, p. 39
Mathias Latina
professeur à l’université Côte d’Azur
Jean-François Sagaut
notaire à Paris
commentaire toutes Exigence classique du lien de causalité entre une faute et un préjudice pour engager la responsabilité Jean-François Sagaut notaire à Paris docteur en droit standard Chroniques Professions Civil Successions / Libéralités Civil Responsabilité civile Responsabilité contractuelle Succession ; Qualité d’héritier ; Lien de filiation ; Preuve ; Acte de notoriété ; Possession d’état ; Acte d’état civil ; Responsabilité civile ; Notaire ; Généalogiste ; Faute ; Préjudice ; Lien de causalité Cass. 1 re civ. 2018-06-12 17-19825 rejet PB Nul ne conteste l’indispensable établissement de son lien de filiation envers le de cujus avant de venir à sa succession. En revanche, pour mettre en œuvre la responsabilité du notaire et du généalogiste qui ont co...
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