Avis de l'Autorité de la concurrence relatif aux majorations tarifaires des notaires et huissiers en outre-mer

Ref : Defrénois 18 avr. 2019, n° DEF148h5, p. 10
À la demande du gouvernement, l'Autorité de la concurrence a rendu, le 9 avril dernier, un avis relatif aux tarifs réglementés de plusieurs professions du droit : notaires, huissiers de justice et avocats. Il s'agit pour ces derniers des seules prestations soumises à tarifs réglementés (partages, licitations, sûretés judiciaires et saisies immobilières). L'analyse de l'Autorité s'est essentiellement portée sur les justifications des majorations prévues pour ces tarifs en outre-mer. Ces majorations avaient été mises en place pour « compenser » les écarts de dépenses professionnelles et de coût de la vie entre ces départements et la métropole et seraient justifiées, selon les instances professionnelles concernées (consultées à l'échelon national et local), par des ...
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