Renouvellement du bail : précisions sur les règles de fixation du loyer plafonné

Ref : Defrénois 18 avr. 2019, n° DEF148h4, p. 8
La Cour de cassation rappelle, par un arrêt publié du 11 avril 2019, les règles de fixation du loyer plafonné. En l'espèce, la société immobilière X, propriétaire d’un immeuble donné à bail commercial à la société Y, sollicita, le 27 février 2012, la révision triennale du loyer, puis, le 23 avril 2013, assigna la société locataire en révision du loyer. Le 22 juin 2012, celle-ci notifia une demande de renouvellement du bail à compter du 1 er juillet 2012, puis, le 25 avril 2015, saisit le juge des loyers commerciaux en fixation d’un loyer plafonné. À titre reconventionnel, la société bailleresse sollicita le déplafonnement du loyer du bail renouvelé. La cour d'appel rejeta sa demande. La société bailleresse se pourvut en cassation, arguant notamment que : lo...
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