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Defrénois 6 du 30 mars 2014
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Defrénois n° 6 du 30 mars 2014
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éditorial
Le contrat légal
Par Bertrand Gelot
actes courants - immobilier
Droit notarial de la construction
Par Hugues Périnet-Marquet
entreprise
Du nouveau en matière de bail dérogatoire requalifié en bail commercial
Par Laurent Ruet
famille - patrimoine
Préparation d’un acte de changement de régime matrimonial et d’une déclaration d’insaisissabilité
Par Jean-Philippe Borel, Jean-Pascal Richaud
fiscal
BNC, remises d’honoraires et renonciation à recettes
Par Frédéric Douet
tableau de bord
Pacs : le profil des partenaires
Logement : quelle répartition entre propriétaires et locataires ?
à l’étude
Les servitudes légales des articles 671 et 672 du Code civil sont-elles constitutionnelles ?
Des observatoires des loyers pour une meilleure connaissance du parc locatif
Lancement d'une consultation publique en vue de simplifier le droit des sociétés
Insolvabilité des entreprises : de nouvelles propositions au niveau européen
Inciter les propriétaires au conventionnement des logements ?
vie professionnelle
« Il souffle comme un ouragan sur la donation-partage »
Par Rédaction Lextenso
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