Le contrat légal

À l’heure où le droit immobilier va connaître de nouveaux bouleversements, deux arrêts rendus par la Cour de cassation, à dix jours d’intervalle, relancent la réflexion sur les conséquences de la législation d’ordre public. Aux termes du premier Cass. 3 e civ., 29 janv. 2014, n° 12-28836 , PB : Defrénois flash 17 févr. 2014, p. 1, n° 121x8, une promesse de vente comportait successivement une déclaration de l’acquéreur selon laquelle le prix serait « financé à l’aide d’un prêt-relais éventuel, hors condition suspensive », puis la mention manuscrite de l’intéressé déclarant réaliser l’acquisition « sans recours à un prêt » et reconnaissant être informé qu’en cas contraire, il ne pourrait se prévaloir de la condition suspensive. Pour la cour d�...