Préparation d’un acte de changement de régime matrimonial et d’une déclaration d’insaisissabilité
Cas pratique et formule
Ref : Defrénois 30 mars 2014, n° DEF115m2, p. 294
Jean-Philippe Borel
docteur en droit
Jean-Pascal Richaud
DSN, DU Gestion de patrimoine
Le sujet du présent cas pratique a été posé à l’examen de sortie de la voie professionnelle notariale de la session 2013, Droit patrimonial de la famille, sujet B. Sujet etude toutes Sujet Jean-Philippe Borel docteur en droit Jean-Pascal Richaud DSN, DU Gestion de patrimoine notaire assistant intervenant au CFPN d’Aix-en-Provence standard famille - patrimoine Civil Régimes matrimoniaux Changement ; Conditions ; État liquidatif ; Déclaration d’insaisissabilité ; Cas pratique ; Sujet Après avoir vécu durant plusieurs années en concubinage, M. et M me Bureau, tous deux de nationalité française, se sont mariés sans contrat en 1994 à Lille. Quelques jours après la célébration de leur union, ils sont partis s’installer à Bruxelles, où ils ont résidé et travaillé ...
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