Lancement d'une consultation publique en vue de simplifier le droit des sociétés

Le ministère de la Justice lance une consultation publique sur un projet d'ordonnance dans le cadre de la réforme du droit des sociétés portée par le Gouvernement. Cette réforme a pour objet : d’assouplir certaines règles de fonctionnement des sociétés commerciales ; d’accroître la transparence au sein des sociétés anonymes ; et de sécuriser certaines opérations dans lesquelles les sociétés peuvent être impliquées, telles que la valorisation des droits sociaux en cas de cession et les contrôles du Haut conseil du commissariat aux comptes. Le projet de réforme vise également à renforcer l’attractivité de la place financière française, en apportant aux investisseurs des clarifications concernant le régime juridique de certains titres financiers, afin de facili...