Pacs : le profil des partenaires
Ref : Defrénois 30 mars 2014, n° DEF115n7, p. 316
2,6 millions de personnes ont conclu un pacs depuis sa création en 1999. Sur les 160 000 pactes conclus en 2012, 11 % l'ont été devant un notaire. Les personnes faisant appel à un notaire ont en moyenne 10 ans de plus que celles ayant conclu un pacs devant le tribunal d'instance. Selon le bulletin d'information statistique Infostat Justice publié le mois dernier, un peu plus de 160 000 pactes civils de solidarité (pacs) ont été conclus en 2012, portant à environ 2 millions le nombre de partenaires liés par un pacs. Évolution du nombre de pacs. En 2012, 160 325 pacs et 241 000 mariages ont été enregistrés. Le nombre de pacs a affiché une progression de 5,5 % par rapport à 2011. Ainsi, en 2012, 40 % des unions étaient des pacs. Si le nombre de pacs conclus a progressé rapid...
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