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Defrénois 38 du 20 novembre 2025
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Defrénois n° 38 du 20 novembre 2025
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Éditorial
Une francophonie… sans voix
Par Cyrille Farenc
Actualités
Pas de droit de partage sur le préciput : la chambre commerciale suit l'avis de la première chambre civile
Sanction applicable à une clause résolutoire d'un bail commercial stipulant un délai inférieur à celui d'ordre public
Personnes vulnérables
Effet de la disproportionnalité du cautionnement d'un époux commun en biens sur celui concomitant du conjoint
Indemnisation des améliorations : le délai court à compter de la date d’effet du congé nonobstant sa contestation
Loi Midy : abrogation de la réforme des seuils de franchise en base de TVA
Exploitation agricole
Déclassement de la nature juridique de la périodicité du délai de révision de la carte d’installation des notaires
Pratique
La conclusion du bail emphytéotique : un régime incertain en TVA et droits d’enregistrement
Par Serge Lamiaux
Doctrine
La force obligatoire des statuts de SAS
Par Bastien Brignon
Chroniques
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Par Didier Krajeski, Christophe Gourgues
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