La force obligatoire des statuts de SAS

La question de savoir si des statuts de société par actions simplifiée (SAS) s’appliquent ou pas est presque un non-sens. En effet, si des statuts de société, quelle que soit au demeurant la forme sociale, ont été régulièrement signés par tous les associés, il n’y a pas de raison qu’ils ne s’appliquent pas. Toutefois, cette question a une sensibilité toute particulière lorsqu’il s’agit de savoir si une décision des associés prise à l’unanimité pourrait y déroger. La logique voudrait que la réponse soit positive. Pourtant, dans un arrêt du 9 juillet 2025 Cass. com., 9 juill. 2025, n° 24-10.428 , FS-B : DEF 11 sept. 2025, n° DEF227r4 . , que l’on peut sans mal qualifier de doctrinal, la Cour de cassation considère qu’« il résulte de ces textes [ art...