La conclusion du bail emphytéotique : un régime incertain en TVA et droits d’enregistrement

Pourquoi exercer l’option à TVA ? Le bail emphytéotique est par principe exonéré de TVA ( CGI, art. 261 D , 1° bis). Il n’est soumis à TVA que sur option expresse du bailleur ( CGI, art. 260 , 5°). L’option à TVA permet au bailleur de déduire une TVA d’amont sur la TVA collectée au titre des loyers. En général, cette TVA d’amont sera celle ayant grevé l’acquisition du bien par le bailleur, voire celle afférente aux travaux qu’il a entrepris sur le terrain d’assiette (par exemple, travaux de viabilisation). L’option à TVA permet également au bailleur d’être exonéré de la contribution sur les revenus locatifs (CRL) ( CGI, art. 234 nonies , III, 2°). Pour rappel, la CRL est due par les personnes morales assujetties à l’impôt sur les sociétés qui p...