2 d semestre 2025
Droit rural
Ref : Defrénois 20 nov. 2025, n° DEF228u4, p. 29
Didier Krajeski
professeur à l’université Toulouse 1 Capitole
Christophe Gourgues
notaire à Saint-Pierre-du-Mont
I. Activités et entreprises agricoles commentaire Éligibilité aux aides de la PAC : n’est pas agriculteur qui veut ! Didier Krajeski professeur à l’université Toulouse 1 Capitole directeur de l’IEJUC membre de l’AFDR, section Midi-Pyrénées Chroniques Rural Rural Agriculture PAC 2013 ; Soutien direct ; Animaux ECLI:FR:CECHS:2025:474173.20250704 CE 3 e ch. 2025-07-04 474173 ECLI:FR:CECHS:2025:474172.20250704 CE 3 e ch. 2025-07-04 474172 Ces deux arrêts du Conseil d’État sont rendus en application des règles de la politique agricole commune (PAC) de 2013 Plus spécifiquement, PE et Cons. UE, règl. n° 1307/2013, 17 déc. 2013 . . Ils s’inscrivent dans la logique de décisions rendues par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) relativement au refus d’un �...
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